Informations légales
- Raison sociale : SASU LEVEZ LE PIED
- SIREN : 927 970 251
- SIRET du siège social : 927 970 251 00017
- TVA intracommunautaire : FR95927970251
- Code NAF/APE : 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
- Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
- Siége social : 81 RUE CHARLES LONGUET 44600 SAINT-NAZAIRE
- Site internet : www.levezlepied.com
PARTIE A | PRESTATIONS AUX ENTREPRISES (BtoB)
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux personnes morales (entreprises, associations, collectivités) qui contractent avec LEVEZ LE PIED dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas applicables aux particuliers.
Article A1 |Objet et qualification de la prestation
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS LEVEZ LE PIED, ci-après « le Prestataire », et toute personne morale, ci-après « l'Entreprise Cliente », souhaitant bénéficier de ses services dans le cadre de son activité professionnelle.
La prestation de LEVEZ LE PIED est une mission de conseil en ingénierie d'expériences immersives en nature à vocation managériale. Elle comprend notamment :
La conception et la narration d'un programme d'expérience sur mesure
La sélection, la coordination et le suivi des intervenants spécialisés (accompagnateurs en montagne, experts, témoins de territoire)
L'organisation logistique pour le compte et au nom de l'Entreprise Cliente, en qualité de mandataire
L'accompagnement sur le terrain le jour de l'immersion
Le suivi post-expérience et la mesure des bénéfices
La présente prestation constitue un service de conseil professionnel au sens du Code civil (art. 1710 et s.). Elle ne constitue pas la vente d'un forfait touristique au sens des articles L.211-2 et suivants du Code du tourisme.
L'Entreprise Cliente agit en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. LEVEZ LE PIED n'est pas immatriculée en qualité d'opérateur de voyages et de séjours au registre Atout France, conformément à son positionnement exclusivement BtoB.
Article A2 | Rôle de mandataire pour les prestations tierces
L'inscription à une aventure LEVEZ LE PIED devient effective à réception de l'acompte, représentant environ 30 % du montant total de l’expérience. Ce versement valide l'engagement du participant. Le solde est à régler au plus tard 10 jours avant la date de départ.
Article A3 | Transport
Le transport vers le point de départ de l'immersion est exclu du périmètre de la prestation LEVEZ LE PIED. L'Entreprise Cliente organise et finance de façon autonome l'acheminement de ses collaborateurs jusqu'au lieu de rendez-vous convenu.
LEVEZ LE PIED peut, à titre indicatif et sans obligation, communiquer des informations sur les options de transport disponibles (train, covoiturage). Ces informations constituent un simple conseil non contractuel et n'engagent pas la responsabilité du Prestataire.
Article A4 | Intervenants et qualifications
LEVEZ LE PIED s'engage à communiquer à l'Entreprise Cliente, préalablement à toute immersion, les informations exactes relatives aux qualifications et statuts des intervenants mobilisés (guides de haute montagne, accompagnateurs en montagne diplômés d'État, stagiaires sous convention tuteur, experts, témoins).
Toute modification substantielle du profil d'un intervenant fera l'objet d'une information préalable de l'Entreprise Cliente.
Article A5 | Formation du contrat et modalités de commande
Le contrat est formé par la signature d'un devis ou bon de commande par l'Entreprise Cliente, accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total HT. Le solde est dû au plus tard 10 jours avant la date de l'immersion.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant de l'Entreprise Cliente.
Article A6 | Tarification et facturation
Les prestations sont facturées en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation (taux de 20 % au jour des présentes).
Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
Partenariat formalisé par convention écrite
Apporteur d'affaires, selon un barème communiqué lors de la convention
Les prestations sur mesure ne donnent pas droit à remise sauf accord express écrit.
Article A7 — Annulation et modification
A7.1 | Annulation par l'Entreprise Cliente
Plus de 30 jours avant la date d'immersion : remboursement de l'acompte, déduction faite de 150 € HT de frais de gestion et coordination
Entre 30 et 15 jours : retenue de 50 % du montant total HT
Moins de 15 jours : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié
A7.2| Annulation par LEVEZ LE PIED
En cas d'annulation pour cause de force majeure (conditions météorologiques dangereuses, événement imprévisible), les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées selon accord des parties. LEVEZ LE PIED ne peut être tenue responsable des préjudices indirects consécutifs à une telle annulation.
Article A8 | Responsabilité
LEVEZ LE PIED est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de conseil et de coordination. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
LEVEZ LE PIED décline toute responsabilité :
Pour les défaillances des prestataires tiers agissant sous leur propre responsabilité
Pour les dommages résultant d'un comportement imprudent ou contraire aux consignes de sécurité d'un participant
Pour les conditions météorologiques et les aléas inhérents à la pratique en milieu naturel
L'Entreprise Cliente s'assure que chaque participant dispose d'une assurance responsabilité civile personnelle en cours de validité.
Article A9 | Assurance du Prestataire
LEVEZ LE PIED est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités de conseil et de coordination en milieu naturel. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur simple demande.
Article A10 | Données personnelles
Les données relatives aux représentants et collaborateurs de l'Entreprise Cliente sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement aux fins de l'organisation et du suivi des prestations.
L'Entreprise Cliente est responsable de l'information de ses propres collaborateurs sur ce traitement. Toute demande d'accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à contact@levezlepied.com.
Article A11 | Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du siège social de LEVEZ LE PIED (Saint-Nazaire), les parties renonçant expressément à toute autre juridiction.
PARTIE B | PRESTATIONS AUX PARTICULIERS (BtoC)
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux personnes physiques contractant avec LEVEZ LE PIED à titre personnel, pour des missions de coaching individuel et/ou de conseil en préparation de voyage. Elles ne sont pas applicables aux entreprises.
Article B1 | Objet et qualification de la prestation
Les présentes conditions régissent les prestations de LEVEZ LE PIED destinées aux particuliers, ci-après « le Client ». Ces prestations consistent exclusivement en :
Du coaching individuel ou de groupe (préparation physique, mentale et motivationnelle à un projet de randonnée ou d'aventure en nature)
Des conseils personnalisés sur l'itinéraire, l'équipement, la culture et les pratiques locales
Une orientation vers des prestataires spécialisés que le Client contactera et contractualisera directement et de façon autonome
LEVEZ LE PIED n'est pas opérateur de voyages au sens du Code du tourisme. Elle n'effectue aucune réservation au nom du Client, ne vend pas de forfait touristique, et n'est pas garante de l'exécution des prestations tierces. La présente prestation est un service de conseil intellectuel et d'accompagnement individuel.
Article B2 | Formation du contrat
Le contrat est conclu à distance, au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation, à compter de l'acceptation par le Client du devis transmis par voie électronique, accompagnée du versement de l'acompte correspondant.
Article B3 | Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration non ambiguë à : contact@levezlepied.com. En cas de rétractation valide, LEVEZ LE PIED rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Exception : si le Client a expressément demandé que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la part de prestation déjà exécutée.
Article B4 | Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont communiqués au Client dans le devis préalable. Aucune somme supplémentaire n'est due au-delà du montant accepté, sauf avenant signé.
Article B5 | Annulation
Plus de 14 jours avant la première séance : remboursement intégral de l'acompte
Moins de 14 jours : retenue de l'acompte, sauf cas de force majeure sur justificatif
Annulation à l'initiative de LEVEZ LE PIED : remboursement intégral dans les 14 jours
Article B6 | Responsabilité
LEVEZ LE PIED est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des conseils délivrés, ni des prestations tierces vers lesquelles elle oriente le Client.
Le Client reconnaît que la pratique de la montagne et des activités en nature comporte des risques inhérents dont il assume la responsabilité en connaissance de cause.
Article B7 | Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, LEVEZ LE PIED a désigné le médiateur suivant pour tout litige de consommation n'ayant pu être résolu à l'amiable : Médiateur : Atlantique médiation - Du conflit à l'accord Site : https://atlantique-mediation.org Adresse : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr |
Article B8 | Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour l'organisation et le suivi des séances de coaching et de conseil.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à : contact@levezlepied.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article B9 | Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à LEVEZ LE PIED par voie électronique pour tenter une résolution amiable. À défaut, il pourra recourir au médiateur mentionné à l'article B7.
